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Conditions de location
I - Dispositions générales : Un contrat en double exemplaire doit
être envoyé au locataire. Chaque exemplaire sera signé par le loueur
en meublé et le locataire. Un état descriptif de la location
choisie, conforme aux dispositions de arrêté ministériel du 16 mars
1967, doit accompagner le contrat. Le locataire s’engage à faire bon
usage du local qu’il occupera et à laisser le meublé à son départ
dans un bon état de propreté. Il ne pourra en aucun cas rester dans
les lieux à l’expiration de la période de location prévue sur le
contrat sauf accord du loueur en meublé. La sous-location est
interdite.
2- Personne supplémentaire : les meublés sont prévus pour une
capacité maximale autorisée par la Préfecture. Pour répondre à la
demande du locataire, le propriétaire peut accepter moins de
personnes que la capacité maximale. Sauf entente avec le
propriétaire, le locataire ne pourra en aucun cas dépasser la
capacité du meublé définie dans le contrat. En cas de dépassement,
le propriétaire est en droit de réclamer une prestation
supplémentaire.
3- Animaux : Les animaux ne sont tolérés, dans la location ou en
dehors, qu’avec l’accord du propriétaire. Tout locataire arrivant
avec un animal alors que le propriétaire a spécifié sur le contrat
que les animaux n’étaient pas acceptés, se verra refuser l’accès au
meublé ou le propriétaire se réservera le droit de réclamer au
locataire une prestation supplémentaire.
4 - Etat des lieux et inventaire : Il est convenu qu’un constat
d’inventaire des lieux loués aura lieu lors de l’entrée en
jouissance ainsi que le dernier jour du séjour, de façon
contradictoire par le loueur en meublé et le locataire : mobilier,
ustensiles de cuisine et divers équipements.
5- Règlement : Les arrhes versées (25 %) restent acquises et ne sont
pas restituées quel que soit le délai d’annulation . Le solde sera à
régler sur place le jour de l’arrivée, au loueur en meublé. En cas
de dédit, le propriétaire sera tenu à une obligation équivalente à
savoir, le remboursement du double du montant des arrhes versées.
6 - Dépôt de garantie ou caution :
Le montant du dépôt de garantie est fixé librement suivant le bien
loué. Il doit être défini avec précision dans le contrat et n’excède
généralement pas 30 % du prix de la location. La date de restitution
du dépôt sera indiquée à la remise des clés ou interviendra au plus
tard sous deux semaines après contrôle, déduction faite des dégâts,
perte d’objets et nettoyages éventuels sur présentation des
justificatifs par le loueur en meublé.
7 - Interruption en cours de séjour : En cas d’interruption en cours
de séjour par le locataire et si la responsabilité du loueur en
meublé n’est pas engagée, il ne sera procédé à aucun remboursement
hormis le dépôt de garantie. L’état des lieux sera effectué le jour
du départ du locataire, de façon contradictoire par le loueur en
meublé et le locataire.
8 - Modifications par le client : En cas d’arrivée tardive, de
départ prématuré, de réduction du nombre de personnes par rapport au
dossier initial, aucun remboursement ne sera effectué, le
propriétaire n’est pas tenu d’accepter une personne non prévue, il
est en droit de réclamer une prestation supplémentaire.
9 - Taxe de séjour : Une taxe de séjour est en vigueur dans la
station, non incluse dans le contrat et perçue directement par le
loueur en meublé.
10 – Divers : Le linge de maison n’est pas toujours fourni dans les
meublés. Se renseigner auprès du loueur en meublé,
Il- Litiges ou réclamations : Toute réclamation ou litige relatif à
un séjour devra être adressé par pli recommandé à l’Office de
Tourisme qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable,
dans les délais les plus brefs après la fin de la prestation, Tout
litige mentionné plus d’un mois après la fin du séjour ne sera plus
pris en considération par l’Office de Tourisme. Une enquête sera
effectuée auprès des loueurs en meublés.
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